C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 21
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles le fait incriminé ne peut être reproché à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé.
Les causes d'exemption de culpabilité sont:
1° la force irrésistible;
2° l'erreur invincible.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Zitiert von
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- LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à Art. 10
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- Code de la consommation Art. L762-1
- Code général des impôts Art. 1753 bis B
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- Code de procédure pénale Art. D45-1-4
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- Code de la défense Art. L1521-9
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- Code de la sécurité sociale Art. L114-9-3
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- Code de la construction et de l'habitation Art. L184-8
- Code de la construction et de l'habitation Art. L511-22
- Code de la construction et de l'habitation Art. L521-4
- Code de l'environnement Art. L173-7
- Code de l'environnement Art. L541-46
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L323-5
- Code de la route Art. L223-7
- Code de la route Art. L232-1
- Code de la route Art. L232-2
- Code des transports Art. L5223-2
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-3
- Code forestier (nouveau) Art. R162-4
- Code de la sécurité intérieure Art. L324-13
- Code de la sécurité intérieure Art. L871-2
- Code de la commande publique Art. L2141-4
- Code de la commande publique Art. L3123-4
- Code général de la fonction publique Art. R331-2
- C.i.cr. Art. 28ter
- C.i.cr. Art. 56
- C.pén. Art. 7