C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 227
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
La prise d'otages aggravée
La prise d'otages est punie d'une peine de niveau 6 si:
1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;
2° les faits entraînent une atteinte à l'intégrité du troisième degré;
3° la victime a été soumise à des actes de torture.
Цитиран от
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