C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 227
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
La prise d'otages aggravée
La prise d'otages est punie d'une peine de niveau 6 si:
1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;
2° les faits entraînent une atteinte à l'intégrité du troisième degré;
3° la victime a été soumise à des actes de torture.
Цитируется в
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d ст. 14
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 28-1
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- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr ст. 8
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 10-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 35
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 39 bis
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin ст. 4
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin ст. 14
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ст. 24
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam ст. 5
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam ст. 6
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p ст. 55
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités ст. 1
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités ст. 3
- Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédu ст. 6
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement c ст. 1
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement c ст. 1
- Code de procédure civile ст. 1136-7
- Code de procédure civile ст. 1136-15-2
- Code de procédure civile ст. 1136-19
- Code civil ст. 2496
- Code de procédure pénale ст. D8-2-2
- Code de procédure pénale ст. R2-25
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- Code de procédure pénale ст. R53-14
- Code de l'éducation ст. L131-10
- Code de l'éducation ст. L131-11
- Code de l'éducation ст. L362-5
- Code de l'éducation ст. L462-6
- Code de l'éducation ст. R131-16-1
- Code de l'éducation ст. R222-24-1
- Code rural et de la pêche maritime ст. L664-28
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- Code du travail ст. L4741-8
- Code de la santé publique ст. L2326-2
- Code de la santé publique ст. L3336-2
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- Code de la sécurité sociale ст. L160-14
- Code de la sécurité sociale ст. R160-17
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- Code de la sécurité sociale ст. R582-5
- Code des assurances ст. L121-2
- Code de l'action sociale et des familles ст. D221-19
- Code de l'action sociale et des familles ст. L211-3
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- Code des transports ст. R3113-26
- Code des transports ст. R3211-27
- Code des transports ст. R4421-12
- Code des transports ст. R4422-12
- Code de la sécurité intérieure ст. L233-1
- Code des impositions sur les biens et services ст. L451-5
- Code pénitentiaire ст. R322-31
- C.i.cr. ст. 88bis
- C.i.cr. ст. 90ter