C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 28
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Les facteurs aggravants
La loi peut prévoir des facteurs aggravants que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fait le choix et détermine le degré de la peine ou de la mesure, sans qu'il puisse imposer une peine d'un niveau plus élevé.
Цитиран от
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de la recherche чл. L221-2
- Code de l'éducation чл. L362-5
- Code de l'éducation чл. L462-6
- Code monétaire et financier чл. L163-6
- Code de la santé publique чл. L1133-4
- Code de la santé publique чл. L1133-4-1
- Code de l'action sociale et des familles чл. D221-19
- Code de l'action sociale et des familles чл. L421-3
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12