C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 28
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Les facteurs aggravants
La loi peut prévoir des facteurs aggravants que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fait le choix et détermine le degré de la peine ou de la mesure, sans qu'il puisse imposer une peine d'un niveau plus élevé.
Cited by
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de la recherche Art. L221-2
- Code de l'éducation Art. L362-5
- Code de l'éducation Art. L462-6
- Code monétaire et financier Art. L163-6
- Code de la santé publique Art. L1133-4
- Code de la santé publique Art. L1133-4-1
- Code de l'action sociale et des familles Art. D221-19
- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12