C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 30
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Les circonstances atténuantes
Lorsque le juge estime pouvoir retenir des circonstances atténuantes, il réduit ou modifie les peines dans la mesure et les conditions précisées dans le présent chapitre.
Цитиран от
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 8
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 86
- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés чл. 8
- Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exi чл. 5
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exi чл. 5
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exi чл. 5
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas ex чл. 5
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigé чл. 5
- Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exig чл. 5
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu чл. 68
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L641-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L641-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L722-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L731-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L731-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L753-1
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de la recherche чл. L221-2
- Code de la défense чл. L2342-77
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L333-7
- Code des douanes чл. L514-3
- Code du travail чл. L5224-3
- Code du travail чл. L8224-4
- Code du travail чл. L8256-6
- Code de la santé publique чл. L1133-6
- Code minier (nouveau) чл. L512-3-1
- Code de la sécurité intérieure чл. L211-14
- C.pén. чл. 371