C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 31
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Le rapport d'information
En vue de déterminer la peine ou mesure la plus adéquate pour une personne physique, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut charger le service compétent de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du prévenu ou de l'accusé de la rédaction d'un rapport d'information en vue de fournir les informations pertinentes de nature à éclairer le juge sur l'opportunité des peines ou mesures envisagées. Le Roi détermine le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi чл. 42
- LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économi чл. 35
- Livre des procédures fiscales чл. L135 W
- Code des juridictions financières чл. L142-1-11
- Code de justice administrative чл. L10
- Code de procédure pénale чл. D8-2-2
- Code de procédure pénale чл. D147-31
- Code de procédure pénale чл. R2-25
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de l'organisation judiciaire чл. L111-13
- Code de la défense чл. L2342-77
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L311-1
- Code de l'action sociale et des familles чл. R121-7
- Code du patrimoine чл. L214-1
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12
- Code de la sécurité intérieure чл. L881-1
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2141-4
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1
- Code de la commande publique чл. L3123-4
- C.i.cr. чл. 216/7
- CDE чл. XI.66