C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 31
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Le rapport d'information
En vue de déterminer la peine ou mesure la plus adéquate pour une personne physique, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut charger le service compétent de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du prévenu ou de l'accusé de la rédaction d'un rapport d'information en vue de fournir les informations pertinentes de nature à éclairer le juge sur l'opportunité des peines ou mesures envisagées. Le Roi détermine le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитируется в
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi ст. 42
- LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économi ст. 35
- Livre des procédures fiscales ст. L135 W
- Code des juridictions financières ст. L142-1-11
- Code de justice administrative ст. L10
- Code de procédure pénale ст. D8-2-2
- Code de procédure pénale ст. D147-31
- Code de procédure pénale ст. R2-25
- Code de procédure pénale ст. R53-14
- Code de l'organisation judiciaire ст. L111-13
- Code de la défense ст. L2342-77
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L311-1
- Code de l'action sociale et des familles ст. R121-7
- Code du patrimoine ст. L214-1
- Code des transports ст. R3113-26
- Code des transports ст. R3211-27
- Code des transports ст. R4421-12
- Code des transports ст. R4422-12
- Code de la sécurité intérieure ст. L881-1
- Code de la commande publique ст. L2141-1
- Code de la commande publique ст. L2141-4
- Code de la commande publique ст. L2341-1
- Code de la commande publique ст. L3123-1
- Code de la commande publique ст. L3123-4
- C.i.cr. ст. 216/7
- CDE ст. XI.66