C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 324
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
Le stockage de denrées alimentaires affectées
Le stockage de denrées alimentaires affectées consiste à, délibérément, conserver des denrées alimentaires ou des boissons auxquelles des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé ont été mêlées et qui sont destinées à être vendues.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Цитиран от
- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente чл. 17
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité чл. 71
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de чл. 12
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence чл. 1
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Code général des impôts чл. 1378 octies
- Code de procédure pénale чл. 78-2-6
- Code de procédure pénale чл. 706-74-2
- Code monétaire et financier чл. D313-27
- Code monétaire et financier чл. L561-22
- Code monétaire et financier чл. R151-10
- Code de la sécurité intérieure чл. L333-2
- Code de la sécurité intérieure чл. L612-16
- Code de la sécurité intérieure чл. L622-14
- Code de la sécurité intérieure чл. L625-9
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1
- C.pén. чл. 325