C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 324
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
Le stockage de denrées alimentaires affectées
Le stockage de denrées alimentaires affectées consiste à, délibérément, conserver des denrées alimentaires ou des boissons auxquelles des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé ont été mêlées et qui sont destinées à être vendues.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Цитируется в
- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente ст. 17
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité ст. 71
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de ст. 12
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence ст. 1
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Code général des impôts ст. 1378 octies
- Code de procédure pénale ст. 78-2-6
- Code de procédure pénale ст. 706-74-2
- Code monétaire et financier ст. D313-27
- Code monétaire et financier ст. L561-22
- Code monétaire et financier ст. R151-10
- Code de la sécurité intérieure ст. L333-2
- Code de la sécurité intérieure ст. L612-16
- Code de la sécurité intérieure ст. L622-14
- Code de la sécurité intérieure ст. L625-9
- Code de la commande publique ст. L2141-1
- Code de la commande publique ст. L2341-1
- Code de la commande publique ст. L3123-1
- C.pén. ст. 325