C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 337
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort
Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort est puni d'une peine de niveau 2.