C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 372
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
La définition du groupe terroriste
Un groupe terroriste est l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l'article 371.
Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l'alinéa 1er.