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C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. чл. 413

Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives

В силаОфициален текст

FRNL

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La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires

§ 1er. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 4 si l'infraction a entraîné pour autrui:

1° une atteinte à l'intégrité du troisième degré;

2° la destruction en tout ou en partie des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui.

§ 2. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 5 si l'infraction commise sans intention de donner la mort l'a pourtant causée.

История на изменения
  • (1)<L 2026-03-16/08, art. 76, 005; En vigueur : 01-09-2026>