C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 413
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires
§ 1er. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 4 si l'infraction a entraîné pour autrui:
1° une atteinte à l'intégrité du troisième degré;
2° la destruction en tout ou en partie des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui.
§ 2. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires est punie d'une peine de niveau 5 si l'infraction commise sans intention de donner la mort l'a pourtant causée.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 76, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Cited by
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 154
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 2121-9
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6 nonies
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 11
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance Art. 4
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article Art. 1
- Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des Art. 1
- Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone proté Art. 1
- Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone proté Art. 2
- Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protég Art. 1
- Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée Art. 1
- Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée Art. 2
- Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animau Art. 8
- Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées Art. 1
- Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1
- Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone proté Art. 1
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées Art. 1
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées Art. 1
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées Art. 1
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées Art. 1
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées Art. 1
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégée Art. 1
- Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à ac Art. 1
- Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'ano Art. 1
- Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées Art. 2
- Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées Art. 3
- Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protég Art. 1
- Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protég Art. 2
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonym Art. 1
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée Art. 1
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée Art. 2
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées Art. 3
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la dir Art. 2
- Arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée p Art. 2
- Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée Art. 1
- Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée Art. 2
- Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2 Art. 12
- Arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et em Art. Annexe 8
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée Art. 1
- Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée Art. 2
- Arrêté du 14 juin 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée Art. 1
- Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée Art. 2
- Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégé Art. 2
- Arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée Art. 2
- Arrêté du 4 juillet 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d'une zone protég Art. 1
- Arrêté du 13 août 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégé Art. 1
- Arrêté du 23 septembre 2024 portant création de zone protégé Art. 2
- Arrêté du 8 octobre 2024 portant création de zone protégée Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone proté Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone proté Art. 2
- Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d Art. 1