C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 433
Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres
La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres consiste à fabriquer, à vendre, à colporter ou à distribuer, délibérément, des imprimés ou des formules qui, par leur forme extérieure, présentent avec la monnaie, les titres, les timbres-poste adhésifs ou les autres timbres une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation des imprimés ou des formules à la place de la monnaie, des titres ou des timbres imités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Цитиран от
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- Code de la route чл. L211-1
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- Code du patrimoine чл. L214-10
- Code des transports чл. L6372-6
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1