C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 434
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces
§ 1er. La contrefaçon des instruments de paiement autres que les espèces consiste à imiter, dans une intention frauduleuse , des instruments de paiement autres que les espèces par la fabrication d'instruments de paiement autres que les espèces non authentiques.
La falsification des instruments de paiement autres que les espèces consiste à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux instruments de paiement autres que les espèces pour leur faire subir des modifications.
§ 2. La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces sont punies d'une peine de niveau 2.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 82, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions чл. 17
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE чл. 7
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 17
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic чл. 2
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 1
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l чл. 3
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l чл. 46-1
- Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPIT чл. ANNEXE III
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti чл. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
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- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 4
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 27
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de чл. 12
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t чл. 12
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- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret чл. 10
- Code de commerce чл. L128-1
- Code civil чл. 149
- Code de procédure pénale чл. 706-74-2
- Code de procédure pénale чл. A36-16
- Code de procédure pénale чл. D8-2-1
- Code de procédure pénale чл. D8-2-6
- Code de procédure pénale чл. D45-15
- Code de procédure pénale чл. D274
- Code de procédure pénale чл. R40-27
- Code de procédure pénale чл. R57-16
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L222-34
- Code de la sécurité sociale чл. L471-4
- Code de l'action sociale et des familles чл. Annexe 3-0
- Code de l'action sociale et des familles чл. Annexe 3-0-1
- Code de l'environnement чл. L428-2
- Code de l'environnement чл. L428-3
- Code de la route чл. L225-7
- Code de la route чл. L231-1
- Code de la route чл. L231-2
- Code de la route чл. L234-12
- Code de la route чл. L235-4
- Code de la route чл. L330-6
- Code des transports чл. L5263-1
- Code des transports чл. L6142-9
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1
- Code pénitentiaire чл. D221-5
- Code pénitentiaire чл. D424-7