C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 434
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces
§ 1er. La contrefaçon des instruments de paiement autres que les espèces consiste à imiter, dans une intention frauduleuse , des instruments de paiement autres que les espèces par la fabrication d'instruments de paiement autres que les espèces non authentiques.
La falsification des instruments de paiement autres que les espèces consiste à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux instruments de paiement autres que les espèces pour leur faire subir des modifications.
§ 2. La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces sont punies d'une peine de niveau 2.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 82, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитируется в
- Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions ст. 17
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE ст. 7
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et ст. 17
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic ст. 2
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l ст. 3
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l ст. 46-1
- Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPIT ст. ANNEXE III
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti ст. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 4
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 27
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de ст. 12
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t ст. 12
- LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au ст. 2
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret ст. 10
- Code de commerce ст. L128-1
- Code civil ст. 149
- Code de procédure pénale ст. 706-74-2
- Code de procédure pénale ст. A36-16
- Code de procédure pénale ст. D8-2-1
- Code de procédure pénale ст. D8-2-6
- Code de procédure pénale ст. D45-15
- Code de procédure pénale ст. D274
- Code de procédure pénale ст. R40-27
- Code de procédure pénale ст. R57-16
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L222-34
- Code de la sécurité sociale ст. L471-4
- Code de l'action sociale et des familles ст. Annexe 3-0
- Code de l'action sociale et des familles ст. Annexe 3-0-1
- Code de l'environnement ст. L428-2
- Code de l'environnement ст. L428-3
- Code de la route ст. L225-7
- Code de la route ст. L231-1
- Code de la route ст. L231-2
- Code de la route ст. L234-12
- Code de la route ст. L235-4
- Code de la route ст. L330-6
- Code des transports ст. L5263-1
- Code des transports ст. L6142-9
- Code de la commande publique ст. L2141-1
- Code de la commande publique ст. L2341-1
- Code de la commande publique ст. L3123-1
- Code pénitentiaire ст. D221-5
- Code pénitentiaire ст. D424-7