C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 434
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces
§ 1er. La contrefaçon des instruments de paiement autres que les espèces consiste à imiter, dans une intention frauduleuse , des instruments de paiement autres que les espèces par la fabrication d'instruments de paiement autres que les espèces non authentiques.
La falsification des instruments de paiement autres que les espèces consiste à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux instruments de paiement autres que les espèces pour leur faire subir des modifications.
§ 2. La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces sont punies d'une peine de niveau 2.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 82, 005; En vigueur : 01-09-2026>
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