C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 441
Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié
Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié consiste à vendre ou à mettre en vente, délibérément, des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 88, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE чл. 7
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique чл. 50
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- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l' чл. Annexe II
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. Annexe 130.A.10
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable чл. Annexe
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de чл. 12
- Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à чл. 16
- Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds чл. Annexe 1
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable чл. 1
- Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de чл. Annexe
- Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à чл. 16
- Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier чл. Annexe 3
- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la ré чл. 1
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissemen чл. Annexe VII
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnel чл. 1
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult чл. 76
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistr чл. 1
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement чл. 1
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales p чл. 1
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de dél чл. 1
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de dél чл. 2
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable чл. Annexe
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable чл. 1
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit чл. Annexe 4
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit чл. Annexe 5
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit чл. Annexe 6
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam чл. 9
- Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant чл. 5
- Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisati чл. 2
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques чл. 23
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- Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une ai чл. 11
- Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une ai чл. 3
- Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exce чл. 10
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- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d чл. 3
- Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des чл. 2
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- Code général des impôts чл. 1839
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- Code de procédure pénale чл. R49-14
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- Code de l'environnement чл. L224-16
- Code de l'environnement чл. L423-11
- Code de l'environnement чл. L423-15
- Code de la route чл. L221-2-1
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- Code des transports чл. L5112-2
- Code des transports чл. L5223-1
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- Code de l'énergie чл. L222-8
- Code de l'énergie чл. L446-53
- Code forestier (nouveau) чл. L362-4
- Code de la commande publique чл. L2141-1
- Code de la commande publique чл. L2341-1
- Code de la commande publique чл. L3123-1
- C.pén. чл. 54