C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 442
Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié consiste à faire usage, dans une intention frauduleuse, d'un papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié que l'on s'est procuré.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Цитиран от
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE чл. 7
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU чл. 4
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code monétaire et financier чл. L162-1
- Code monétaire et financier чл. R162-5