C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 442
Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié consiste à faire usage, dans une intention frauduleuse, d'un papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié que l'on s'est procuré.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Cité par
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE Art. 7
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU Art. 4
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code monétaire et financier Art. L162-1
- Code monétaire et financier Art. R162-5