C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 459
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation du titre d'huissier de justice
L'usurpation du titre d'huissier de justice consiste à, dans une intention frauduleuse et en public, porter le titre d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, ou exercer la profession d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, sans être inscrit sur la liste visée à l'article 555/1, § 1er, 15°, du Code judiciaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.