C.pén. чл. 458

L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agréé

L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agréé consiste à, dans une intention frauduleuse:

1° agir professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire, sans figurer sur la liste des médiateurs agréés visée à l'article 1727 du même Code et sans être dispensé de l'agrément à l'exception de celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire dans des litiges entre entreprises;

2° sans y être autorisé, s'attribuer publiquement le titre professionnel de médiateur agréé ou porter un titre ou ajouter à celui porté une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de médiateur agréé.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.