C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 458
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agréé
L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agréé consiste à, dans une intention frauduleuse:
1° agir professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire, sans figurer sur la liste des médiateurs agréés visée à l'article 1727 du même Code et sans être dispensé de l'agrément à l'exception de celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire dans des litiges entre entreprises;
2° sans y être autorisé, s'attribuer publiquement le titre professionnel de médiateur agréé ou porter un titre ou ajouter à celui porté une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de médiateur agréé.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Refers to
- C.pén. Art. 1727
Cited by
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- Code de commerce Art. 5/3
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