Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-13
CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 2. [1 - Canaux et procédures de signalement interne]1
§ 1er. Le référent intégrité peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.
Il peut imposer des délais impératifs de réponse aux personnes concernées auxquelles il adresse des questions.
§ 2. L'article 458 du Code pénal est applicable au référent intégrité.
Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret professionnel des avocats, du secret médical et du secret des délibérations judiciaires ainsi qu'en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.
Tout membre du personnel consulté dans le cadre de l'enquête menée par le référent intégrité est relevé de toute obligation de secret professionnel.
Amendment history
- (1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 17, 109; En vigueur : 01-01-2024>