C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 6
Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
L'élément matériel
Toute infraction requiert l'existence d'un élément matériel. Cet élément consiste en une action ou une omission.
Цитиран от
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 332
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité чл. 71
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 8
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre чл. 28
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises чл. 36-1
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises чл. 36-2
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve чл. 19
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- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 4
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 43
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- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de чл. 12
- Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à чл. 16
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- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissemen чл. Annexe VII
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrô чл. 1
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- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa чл. 2
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérime чл. 2-2
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistr чл. 1
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement чл. 1
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam чл. 5
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam чл. 9
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de чл. 28
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p чл. 74
- Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un чл. 2
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges appli чл. 3
- Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la чл. 10
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d чл. 2
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 d чл. 3
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges appl чл. Annexe XI
- Code de commerce чл. L123-44
- Code général des impôts чл. 1378 octies
- Code général des impôts чл. 1742
- Code général des impôts чл. 1778
- Code général des impôts чл. 1783 A
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L425-1
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L432-6
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- Code de procédure pénale чл. A38-6
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- Code de procédure pénale чл. D142
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- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de la défense чл. L2342-81
- Code de la défense чл. L2343-12
- Code du sport чл. L332-11
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- Code de justice militaire (nouveau) чл. L267-1
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L332-2
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L333-1
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- Code rural et de la pêche maritime чл. L205-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. L254-10-8
- Code rural et de la pêche maritime чл. L717-6
- Code des douanes чл. L522-6
- Code monétaire et financier чл. R151-10
- Code du travail чл. L4741-2