C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 672
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
Les causes d'excuse d'exemption de peine
Les personnes suivantes qui ont commis l'infraction visée à l'article 671 ne sont pas punies:
1° ceux qui ont fait connaître l'imprimeur;
2° les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui ont fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 122, 005; En vigueur : 01-09-2026>