C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 673
Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à:
1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des membres du jury, ou;
2° faire une déclaration inexacte en vue d'être dispensé de remplir la fonction de membre du jury.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.