C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 674
Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
La soustraction à la fonction de membre du jury
La soustraction à la fonction de membre du jury consiste à, délibérément:
1° ne pas se présenter, sans en être dispensé, à la cour d'assises au jour et à l'heure indiqués pour l'ouverture des débats, sur la citation que l'on s'est vu signifier ou sur la convocation que l'on a reçue;
2° se retirer, après avoir répondu à la citation ou à la convocation, sans autorisation du président, avant la fin de sa fonction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.