C.pén. Art. 673

Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire

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L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury

L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à:

1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des membres du jury, ou;

2° faire une déclaration inexacte en vue d'être dispensé de remplir la fonction de membre du jury.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.