C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 70
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
La confiscation à titre de mesure de sûreté
Le juge qui statue au fond, ordonne, même d'office, la destruction ou la confiscation des choses dont la possession est contraire à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou aux bonnes moeurs.
La destruction ou la confiscation est prononcée même si la propriété n'en appartient pas au condamné, si le prévenu ou l'accusé est acquitté ou décédé, si l'auteur est inconnu ou si l'action publique est éteinte ou irrecevable.
Цитиран от
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l чл. 1
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l чл. 4
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjou чл. 44
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e чл. 19
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e чл. 73
- Code de procédure pénale чл. D548
- Code de procédure pénale чл. D549
- Code de l'organisation judiciaire чл. R123-24
- Code de l'environnement чл. L173-9
- Code forestier (nouveau) чл. L162-2
- Code pénitentiaire чл. L113-9
- C. pén. soc. чл. 100/14
- C. pén. soc. чл. 100/15
- C. pén. soc. чл. 100/16
- C. pén. soc. чл. 100/17