C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 8
Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
L'élément aggravant
La loi peut prévoir des éléments, qualifiés d'éléments aggravants, qui ont pour effet que l'infraction est sanctionnée d'une peine d'un ou de plusieurs niveaux plus élevés.
Цитиран от
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 335
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 8
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo чл. 26
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE чл. 8
- Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PA чл. 12
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d чл. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour чл. 7
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour чл. 8
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des per чл. 3
- Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux disposit чл. 3
- Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées чл. 3
- Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protég чл. 2
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e чл. 71
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérime чл. 2
- Arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée чл. 2
- Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée p чл. 2
- Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée чл. 2
- LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de pro чл. 24
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges appli чл. 3
- Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la чл. 10
- Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégé чл. 2
- Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 5 décembre 2024 portant création et organisation d чл. 2
- Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la général чл. 2
- Arrêté du 11 avril 2025 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le sec чл. 2
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée чл. 2
- Arrêté du 30 septembre 2025 portant création de zones protég чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone proté чл. 2
- Arrêté du 18 février 2026 portant création d'une zone protég чл. 2
- Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégé чл. 2
- Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégé чл. 2
- Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégé чл. 2
- Code de commerce чл. L321-10
- Code de la consommation чл. L511-13
- Code de procédure pénale чл. A43-5-1
- Code de procédure pénale чл. D1-12-1
- Code de procédure pénale чл. D147-31
- Code de procédure pénale чл. R53-14
- Code de la recherche чл. L223-3
- Code de la défense чл. L2343-10
- Code de la défense чл. L2344-10
- Code du sport чл. L223-2
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L212-120
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L265-3
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L333-3
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L333-6
- Code rural et de la pêche maritime чл. L342-14
- Code rural et de la pêche maritime чл. L664-28
- Code monétaire et financier чл. L231-5
- Code monétaire et financier чл. L232-1
- Code monétaire et financier чл. R151-10
- Code de la santé publique чл. L1128-1
- Code de la santé publique чл. L1272-6
- Code de la santé publique чл. L1272-7
- Code de la santé publique чл. L1272-8
- Code de la santé publique чл. L3421-7
- Code des assurances чл. L211-26
- Code du tourisme чл. R331-11
- Code de la route чл. L221-2-1
- Code de la route чл. L223-5
- Code de la route чл. L224-16