C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 8
Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
L'élément aggravant
La loi peut prévoir des éléments, qualifiés d'éléments aggravants, qui ont pour effet que l'infraction est sanctionnée d'une peine d'un ou de plusieurs niveaux plus élevés.
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