C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 80
Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre préliminaire. Les dispositions communes
Les définitions spécifiques
Pour l'application du titre 4, chapitre 2, et du titre 8, chapitres 1er à 3, l'on entend par:
1° attentat:
tout acte matériel posé délibérément qui consiste en ou s'accompagne de violence ou de menace de violence, qui constitue au moins un commencement d'exécution et qui est posé afin de porter atteinte ou détruire le bien juridique déterminé par la loi;
2° complot:
toute résolution d'agir, arrêtée délibérément entre plusieurs personnes, pour commettre un attentat au sens du 1°.
Цитиран от
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 48-5
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de чл. 27
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de чл. 28
- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogati чл. 17
- Code de procédure pénale чл. D1-3
- Code de procédure pénale чл. D1-11
- Code de procédure pénale чл. D1-11-1
- Code de procédure pénale чл. D1-11-2
- Code de procédure pénale чл. D49-41
- Code de procédure pénale чл. D142
- Code de la santé publique чл. R4127-44
- Code de la santé publique чл. R4127-336
- Code de la santé publique чл. R4235-6
- Code de la santé publique чл. R4321-90
- Code de l'action sociale et des familles чл. L214-8
- Code de l'action sociale et des familles чл. L214-9
- Code pénitentiaire чл. R341-2