C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 99
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire
Le meurtre commis avec un mobile discriminatoire est puni d'une peine de niveau 8.