C.civ. чл. 7.2.24

Clause exonératoire

Toute clause qui exonère le vendeur, en tout ou en partie, de la garantie d'éviction du fait personnel est réputée non écrite.

Le vendeur peut s'exonérer, en tout ou en partie, de la garantie d'éviction du fait des tiers, sauf s'il connaissait le risque d'éviction au moment de la conclusion de la vente.