C.civ. чл. 7.2.25

Sanctions

Si le vendeur n'exécute pas la garantie d'éviction, l'acheteur dispose des sanctions énumérées à l'article 5.83.

L'acheteur ne peut se prévaloir de la nullité de la vente en raison d'une erreur découlant d'une prétention juridique d'un tiers sur le bien.

Chapitre 4. Délivrance conforme