C.civ. чл. 7.2.47

Charge de la preuve en cas d'un bien de consommation

§ 1er. Le défaut de conformité d'un bien de consommation qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance est présumé, sauf preuve contraire, avoir existé au moment de la délivrance.

Pour les biens d'occasion, l'entreprise et le consommateur peuvent convenir d'un délai inférieur sans que ce délai soit inférieur à un an. L'entreprise informe le consommateur de ce délai inférieur de manière claire et sans équivoque. Lorsque l'entreprise ne prouve pas le respect de cette obligation, le délai visé à l'alinéa 1er s'applique.

Dans la vente d'un bien de consommation comportant des éléments numériques avec fourniture continue d'un produit numérique, le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé pour ce produit numérique pendant toute la période convenue pour la fourniture continue.

§ 2. La présomption visée au paragraphe 1er ne s'applique pas lorsqu'elle n'est pas compatible avec la nature du bien de consommation ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien de consommation.