C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.48
Sous-section 2. Notion de conformité
Charge de la preuve d'un défaut de conformité d'un animal domestique
Le défaut de conformité d'un animal domestique qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la délivrance est présumé, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance.