Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. чл. 7.3.16

Section 1re. Disposition introductive

В силаОфициален текст

Enumération

Le locataire a l'obligation:

1° de payer le loyer et les frais relatifs à l'usage et à la jouissance du bien qui lui incombent;

2° d'user comme une personne prudente et raisonnable du bien, de le nettoyer et de procéder à son menu entretien et aux menues réparations;

3° de garnir l'immeuble ou de fournir les sûretés convenues; et

4° de restituer le bien à l'extinction du bail.