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C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. Art. 7.3.16

Section 1re. Disposition introductive

En vigueurTexte officiel

Enumération

Le locataire a l'obligation:

1° de payer le loyer et les frais relatifs à l'usage et à la jouissance du bien qui lui incombent;

2° d'user comme une personne prudente et raisonnable du bien, de le nettoyer et de procéder à son menu entretien et aux menues réparations;

3° de garnir l'immeuble ou de fournir les sûretés convenues; et

4° de restituer le bien à l'extinction du bail.