C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.16
Section 1re. Disposition introductive
Enumération
Le locataire a l'obligation:
1° de payer le loyer et les frais relatifs à l'usage et à la jouissance du bien qui lui incombent;
2° d'user comme une personne prudente et raisonnable du bien, de le nettoyer et de procéder à son menu entretien et aux menues réparations;
3° de garnir l'immeuble ou de fournir les sûretés convenues; et
4° de restituer le bien à l'extinction du bail.