C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.34
Section 6. Sanctions
Renouvellement du bail par tacite reconduction
Si le locataire continue à user du bien après l'expiration de la durée convenue, sans opposition du bailleur, un nouveau contrat vient à exister aux mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial.
Les sûretés consenties par des tiers s'éteignent à l'expiration du contrat initial.