C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.35
Section 6. Sanctions
Destruction par force majeure
Si, pendant la durée du bail, le bien est détruit en totalité par force majeure, le bail s'éteint de plein droit.
Si, pendant la durée du bail, le bien est détruit en partie par force majeure, le locataire peut, suivant les circonstances, se prévaloir de la réduction du prix ou de la dissolution.
Dans aucun des deux cas visés aux alinéas 1er et 2, il n'y a lieu à la réparation du dommage.