C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.8
Sous-section 3. Conformité, entretien et réparations
Délai de prescription
L'action fondée sur un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de l'extinction du contrat.
Toutefois, l'action fondée sur la perte de l'usage ou de la jouissance passée résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à partir du moment où le locataire l'a notifié.
Le délai est suspendu pendant la durée des négociations suffisamment sérieuses entre les parties et d'une expertise judiciaire ou d'une expertise extrajudiciaire contradictoire.