C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.9
Sous-section 3. Conformité, entretien et réparations
Frais
Le bailleur supporte les frais de la délivrance ainsi que les coûts d'entretien et de réparation nécessaires en vue de maintenir le bien en état de conformité.
Si le locataire a dû faire des dépenses incombant au bailleur pour le maintien de la conformité du bien parce que la situation était à ce point urgente qu'il ne pouvait prévenir le bailleur et attendre son intervention, le bailleur est tenu de lui rembourser les dépenses.