C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.40
Sous-section 3. Causes d'extinction
Résiliation par le mandataire
Le mandataire peut résilier le contrat à tout moment, sauf si le mandat a été conclu dans l'intérêt commun des parties.
L'article 7.4.33, § 2, alinéa 2, s'applique par analogie.