C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.33
Section 8. Sanctions
Résiliation par le prestataire
§ 1er. Le prestataire ne peut pas résilier le contrat à durée déterminée conclu à titre onéreux.
§ 2. Le prestataire peut résilier à tout moment le contrat à durée déterminée conclu à titre gratuit.
Néanmoins, si cette résiliation cause un dommage au client, il devra en être indemnisé par le prestataire, à moins que celui-ci se trouve dans l'impossibilité de continuer le service sans éprouver lui-même un dommage considérable.
Sous-titre 3. Dispositions particulières pour des contrats de service spécifiques
Chapitre 1er. Mandat