C.civ. ст. 7.4.33

Résiliation par le prestataire

§ 1er. Le prestataire ne peut pas résilier le contrat à durée déterminée conclu à titre onéreux.

§ 2. Le prestataire peut résilier à tout moment le contrat à durée déterminée conclu à titre gratuit.

Néanmoins, si cette résiliation cause un dommage au client, il devra en être indemnisé par le prestataire, à moins que celui-ci se trouve dans l'impossibilité de continuer le service sans éprouver lui-même un dommage considérable.

Sous-titre 3. Dispositions particulières pour des contrats de service spécifiques

Chapitre 1er. Mandat