C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.34
Section 1re. Dispositions générales — Sous-section 1re. Portée
Etendue du pouvoir de représentation
Le mandat est spécial lorsqu'il porte sur certaines affaires du mandant seulement. Il est général lorsqu'il porte sur toutes les affaires du mandant.
Le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition pour le compte du mandant que si le contrat lui confère ce pouvoir expressément.