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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat чл. 2.1

Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 1. Compatibilité de la profession avec les emplois et activités rémunérés

В силаОфициален текст

Chaque Ordre d’avocats subordonne l’exercice d’un emploi ou d’une activité rémunérés, publics ou privés, qui ne mettent en péril ni l’indépendance de l’avocat ni la dignité du barreau, à une autorisation préalable ou à une simple information. Aucune autorisation ou information n’emporte renonciation à prononcer, selon la procédure prévue en matière disciplinaire, l’omission de l’avocat dont l’indépendance a été atteinte, ou qui a compromis la dignité du barreau. Il appartient au conseil de l’Ordre d’apprécier si l’activité considérée met en péril concrètement l’indépendance de l’avocat ou la dignité du barreau.

История на изменения
  • M.B. 17.01.2013